Avez vous désigné votre Référent Santé Sécurité ? | JPC ConsultantJPC Consultant

Avez vous désigné votre Référent Santé Sécurité ?

Avez vous désigné votre Référent Santé Sécurité ?

Lors de contrôles ou de réunions des CHSCT, les agents des services de prévention de la CARSAT rappellent aux entreprises l’obligation de désigner un référent santé sécurité. Nous avons demandé à Mme Valérie HERBIGEAUX, Conseil en prévention, de faire le point sur cette obligation.

Et vous, « avez-vous désigné votre référent santé sécurité ? »

La loi de réforme de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 introduisent un nouvel intervenant pour aider l’employeur dans ses activités de protection et de prévention des risques professionnels afin d’en avoir une meilleure maîtrise (art. L.4644-1 et R.4644-1 et suivants du Code du travail).

Qui est concerné ?

Tout employeur, quels que soient l’effectif et le secteur d’activité de son entreprise, doit désigner un « référent » en santé sécurité au travail.

Qui est ce référent ?

Un salarié compétent et volontaire impliqué en matière de santé sécurité (par exemple : membre de CHSCT, délégué du personnel, responsable santé sécurité, ou tout autre salarié qui sera formé en santé sécurité …) ;

A défaut :

- un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant à un service de santé au travail interentreprises

- un IPRP enregistré auprès de la DIRECCTE

- un organisme de prévention (OPPBTP, ARACT, CARSAT).

Quelles compétences ?

Pas de diplôme exigé mais, nécessité d’une formation de 3 jours dans les conditions similaires à celle dispensée aux membres de CHSCT ou délégués du personnel.

Quelles missions ?

Le référent contribue à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail (par exemple : il participe à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques, propose des moyens de prévention adaptés …). Il doit disposer du temps et des moyens nécessaires pour exercer ses missions. Il peut participer aux réunions du CHSCT après avis majoritaire de ses membres. Toutes les études effectuées par le référent doivent être communiquées au service de santé au travail interentreprises.

ATTENTION : La mise en place de ce dispositif n’exonère pas le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale, à moins que le référent ne dispose d’une délégation de pouvoir valable (autorité, compétence, moyens nécessaires).

Comment le désigner ?

Recueillir l’avis du CHSCT ou des délégués du personnel

Aucun formalisme n’est prescrit pour la désignation. Un écrit est néanmoins conseillé. En effet, en cas d’attribution de nouvelles tâches, un avenant au contrat de travail est recommandé.

Remarque : Bien que l’absence de désignation de référent ne soit assortie d’aucune sanction directe, tout employeur est tenu à une obligation de résultats en matière de santé et de sécurité. En cas de contentieux, cette non-application de l’article L.4644-1 du Code du travail pourra constituer un élément « à charge» à l’encontre de la politique de prévention menée dans l’entreprise.

Valérie HERBIGNEAUX -  HERBIGNEAUX CONSEILS

www.herbigneaux.com