Formuler des réserves lors de la déclaration d'un accident du travail | JPC ConsultantJPC Consultant

Formuler des réserves lors de la déclaration d’un accident du travail

Formuler des réserves lors de la déclaration d’un accident du travail

Pourquoi émettre des réserves ?

Si vous avez des doutes sur le caractère professionnel ou la matérialité de l’accident, vous pouvez formuler des réserves dans la déclaration elle-même ou dans un courrier annexe. Ces réserves doivent être motivées (c. séc. soc. art. R. 441-11, I).En pratique, émettre des réserves consiste, à contester le caractère professionnel de l’accident et ces réserves « ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail » (cass. civ., 2e ch., 10 octobre 2013, n° 12-25782).La cour de cassation retient que l’exigence faite à l’employeur d’émettre des réserves « motivées »  ne doit pas s’interpréter comme l’obligation de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l’accident n’a pu se produire au temps et au lieu du travail. Il s’agit, pour l’employeur, de contester  (et non pas de prouver) le caractère professionnel de l’accident

Exemples 

  • La déclaration de la victime est tardive : la déclaration faite par le salarié est au-delà du délai légal de 24 heures
  • La matérialité de l’accident n’est pas établie : il n’y pas de constatation d’un fait accidentel soudain avec une lésion corporelle sous l’autorité de l’employeur
  • L’accident n’a pas eu lieu pendant le temps de travail et n’est pas intervenu sur le lieu de travail
  • La constatation médicale des lésions est tardive : le salarié ne s’est pas rendu chez son médecin dans un délai raisonnable après l’accident (moins de 24h)
  • Les lésions déclarées par la victime ne sont pas d’origine professionnelle mais sont liées à une activité personnelle ou à un état pathologique existant
  • Il n’y a pas de témoin direct de l’accident
  • un employeur émet des réserves motivées en mettant expressément en doute le fait que l’accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant, d’une part, l’absence de témoins, d’autre part, l’absence de déclaration de l’accident par le salarié à l’employeur le jour supposé de sa survenue (cass. civ., 2e ch., 23 janvier 2014, n° 12-35003).
  • Attention :  la caisse primaire n’a pas à tenir compte de la mention « réserves conservatoires », sans explication, que l’employeur a porté sur la déclaration d’accident du travail et annonçant que « un courrier suivra » (cass. civ., 2e ch., 10 octobre 2013, n° 12-25782).

 

Délai pour formuler des réserves ?

Il n’y a pas de délai imposé pour formuler des réserves, mais vous devez le faire avant que la CPAM ne prenne sa décision. Les réserves de l’employeur sur le caractère professionnel d’un accident, mêmes formulées dès le lendemain de sa déclaration, sont irrecevables lorsqu’elles parviennent à la CPAM alors que celle-ci a déjà décidé qu’il s’agissait d’un accident du travail (cass. civ., 2e ch., 18 septembre 2014, n° 13-23205  ; cass. civ., 2e ch., 18 septembre 2014 n° 13-21617).

Vous avez donc intérêt, si vous le pouvez, à déclarer l’accident et émettre les réserves motivées de façon concomitante.

 

Quelle est l’importance d’émettre des réserves ?

Elles imposent à la CPAM de déclencher une enquête contradictoire avant de prendre sa décision, soit par l’envoi d’un questionnaire, soit en dépêchant un agent sur place. Cette enquête porte sur les circonstances de l’accident ou sa cause (code de la sécurité sociale article R. 441-11).

Elles obligent la CPAM à informer l’employeur et la victime de l’ensemble des éléments du dossier lors de l’instruction. En cas de recours, le défaut d’information peut être opposé à la CPAM.

 

Nadine FORZINETTI