Convention collective ETAM Travaux Publics

Convention collective ETAM Travaux Publics
Diplôme et classement de l’emploi : encore faut-il que l’emploi soit disponible dans l’entreprise !
(Cass. soc. 20 mai 2015, n° 13-25.492)
La Cour de cassation vient une nouvelle fois d’avoir l’occasion de se pencher sur la toujours épineuse question du classement des emplois en entreprise.
En l’espèce, il s’agissait de la mise en œuvre de l’article 2 de l’annexe V de la Convention collective des ETAM des Travaux publics.
Ce texte dispose notamment que, lorsqu’un diplôme a été obtenu postérieurement à l’embauche du salarié, dans le cadre de la formation continue effectuée à l’initiative du salarié, le classement définitif dans un emploi correspondant à formation ne peut intervenir, au terme d’une période d’accueil et d’intégration, que dans la limite des emplois disponibles dans l’entreprise.
L’affaire concernait un maçon, embauché en 2000, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail début 2006 ; mais apte à un poste administratif auquel l’employeur l’avait reclassé.
Le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et souhaitait la rendre imputable à son employeur.
Il faisait notamment état de ce qu’il avait obtenu en 2005, dans le cadre d’un CIF, le titre de développeur informatique, équivalant à un BTS. Il revendiquait son reclassement en ETAM niveau E, ce que l’employeur avait refusé.
Dans un Arrêt du 6 septembre 1013, la Cour d’appel de Lyon avait accueilli la demande du salarié ; considérant que le titre professionnel de développeur informatique obtenu par le salarié équivalait bien à un BTS, le poste administratif sur lequel le salarié avait été réaffecté devait être classé ETAM, niveau E.
La Haute Cour ne partage pas cette analyse. 
Elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon, au motif que les juges n’avaient pas constaté si l’emploi ETAM niveau E, susceptible de correspondre à la formation obtenue par le salarié, existait et était bien disponible au sein de la société.
Cet arrêt est l’occasion de rappeler la vigilance qu’il convient d’avoir dans la lecture et l’analyse des dispositions conventionnelles en matière de classement des emplois. L’obtention d’un diplôme, que ce soit dans le cadre de la formation initiale ou de la formation continue, sanctionne des connaissances et peut répondre à certaines conditions de classement de l’emploi.
Mais la détention d’un diplôme ne saurait à elle seule induire le classement dans un emploi.
Encore faut-il que l’emploi revendiqué par le salarié existe et soit effectivement disponible au sein de l’entreprise, ce que rappelle ici la Cour de cassation dans sa lecture des dispositions conventionnelles applicables aux ETAM des Travaux publics.
Rappelons qu’il est de règle que le classement professionnel d’un salarié est déterminé d’après les fonctions réellement exercées par lui au service de son employeur et ne peut résulter de la seule détention d’un diplôme (Cass. soc., 8 janvier 1964, Jurisp. soc. n° 219, p. 68 ; Cass. soc., 7 décembre 1993, Jurisp. soc. n° 570, p. 86 ; Cass. soc., 26 octobre 1994, Page c/ S.M.G.T. ; Cass. soc., 14 février 1996, Poulet c/ Halles de Bobigny ; Cass. soc., 28 mars 2001, précité ; Cass. soc., 19 octobre 2005, précité n° 03-43908, Société Iveco France c/ Parafita).
 
Pascal FORZINETTI – Avocat
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