La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a réformé les modalités de mise à la retraite d’office des salariés en la subordonnant au respect par l’employeur d’une procédure le contraignant à recueillir l’assentiment du salarié pour pouvoir rompre son contrat.

Dans l’attente des dispositions applicables au 01/01/20010, la mise à la retraite d’un salarié âgé de 65 à 69 ans ne peut prendre effet au cours de l’année 2009 que selon 2 modalités :

- soit elle a été notifiée à l’intéressé avant le 1er janvier 2009,
- soit le salarié, interrogé par l’employeur au moins 3 mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’a pas dans un délai d’un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.

Le silence du salarié ou sa réponse donnée hors délai équivalent donc à une acceptation de la mise à la retraite.