Les entreprises de 50 salariés et plus (ou appartenant à un groupe de 50 salariés et plus) doivent être couvertes par un accord collectif de branche, de groupe ou d'entreprise ou un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors avant le 1er janvier 2010 sous peine de devoir s'acquitter d'une pénalité égale à 1% des rémunérations.
Pour que les entreprises de 50 à 299 salariés ne soient pas exposées à cette pénalité, il suffira que les branches dont elles relèvent aient conclu un accord avant le 1er janvier 2010.

Pour les entreprises de 300 salariés et plus, un accord de groupe ou d'entreprise, ou d'adoption d'un plan senior est nécessaire.
En outre, l’entreprise concernée peut profiter de l’obligation pour décider de mettre en place des actions en faveur de l’emploi des travailleurs âgés.

Peu de branches professionnelles (tel est le cas des entreprises sociales pour l'habitat, des vins et spiritueux, des services de l'automobile et du commerce de matériel agricole) ont réussi à conclure un accord et ceux qui ont été signés n’ont pas encore reçu l’extension nécessaire à leur application.
Dès lors que ces accords ont été déposés, les entreprises des branches en question pourront théoriquement s'en prévaloir dès le 1er janvier 2010 et n'auront pas à acquitter la pénalité de 1 %. Encore faudra-t-il que, à terme, ces accords de branche soient étendus et validés par les pouvoirs publics. À défaut, les entreprises concernées n'auront en réalité jamais été couvertes et devront acquitter un rappel de pénalité (circ. DGEFP/DGT/DSS 2009-31 du 9 juillet 2009, p. 9).

Pour les branches qui n’ont pas encore conclu d’accord, on ne peut savoir si l'accord sera conclu à temps et effectivement étendu puis validé par les pouvoirs publics ?
Dans le doute, les entreprises concernées ont intérêt à ne pas attendre l'issue des discussions et à s'atteler dès à présent à la négociation de leur propre accord ou à l'élaboration de leur propre plan d'action, pour pouvoir déposer ce texte avant le 1er janvier 2010. Elles seront ainsi assurées de ne pas avoir à acquitter la pénalité, sous réserve, bien évidemment, de la conformité de l'accord ou du plan aux dispositions légales.
Par conséquent, il paraît là encore préférable pour ces entreprises de ne pas se reposer sur l'accord de branche et de se doter avant le 1er janvier 2010 de leur propre accord ou de leur propre plan d'action.
Nous vous proposons de vous accompagner dans la préparation et la mise en œuvre de cette obligation : soit sous la forme de formation, d’atelier de travail ou simplement d’un rendez-vous de conseil … vous permettant de rédiger un plan ou une proposition d’accord.
Contact : Nadine FORZINETTI – 06.21.03.30.08. ou Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.