Deux articles du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 s’attaquent enfin au problème des arrêts maladie injustifiés.

 Contrôle des arrêts de travail
L’article 53 du projet prévoit de généraliser, pour les assurés du régime général, le dispositif de contrôle des arrêts de travail créé à titre expérimental par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

En pratique, lorsqu’un médecin ayant contrôlé un salarié à la demande de son employeur considère que l’arrêt de travail n’est pas justifié ou qu’il n’a pas pu procéder au contrôle, il serait tenu de transmettre un rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai à fixer par décret. La caisse pourrait alors soit suspendre le versement des indemnités journalières de l’assuré, soit examiner à nouveau sa situation.
Par ailleurs, lorsqu’un assuré dont les indemnités journalières ont été suspendues bénéficie d’un nouvel arrêt de travail dans un délai restreint, la reprise du versement des indemnités journalières pourrait être subordonnée à l’avis du service du contrôle médical.

 Contrôle des médecins
L’article 30 du projet propose d’appliquer le dispositif de mise sous entente préalable des prescriptions de médecins commettant des abus lorsque la caisse constate une disproportion entre le nombre de consultations pratiquées et le nombre de prescriptions d’arrêts de travail, de transports ou d’actes, prestations ou produits médicaux.
En alternative à ce dispositif, le directeur de la caisse pourrait proposer au médecin de s’engager à atteindre un objectif de réduction de ses prescriptions ou réalisations d’actes dans un certain délai. Le médecin n’atteignant pas cet objectif pourrait faire l’objet d’une pénalité financière.
Ce dispositif ne s’appliquerait qu’aux faits postérieurs à la date de publication d’un décret d’application.