Plus de 110 000 ruptures conventionnelles homologuées PDF Imprimer Envoyer
Dimanche, 01 Novembre 2009 17:55

Selon une étude de la DARES, 111 670 homologations ont été enregistrées en un an  (juillet 2008/ juillet 2009) sur tout le territoire.
En vigueur depuis juillet 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail a été introduite par la loi de modernisation du marché du travail. Par cette mesure, salarié et employeur peuvent négocier directement les conditions de leur rupture à l’amiable en signant une convention spécifique.
Mesure simple, mais soumise à un formalisme légal, n’hésitez pas à nous consulter.

Contact : Nadine FORZINETTI – 06.21.03.30.08. ou Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

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