Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés depuis au moins l'année 2006, et qui n'ont fait aucun effort particulier pour s'acquitter de leur obligation, risquent de payer une contribution AGEFIPH majorée en février 2010. Il ne reste que quelques semaines pour agir.

Certains employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sans discontinuité depuis 2006 peuvent devoir payer en février 2010 une contribution AGEFIPH très fortement majorée.
Seront concernés ceux qui, sur 2006, 2007, 2008 et 2009, n'auront pris en compte au titre de leur obligation d'emploi aucun travailleur handicapé, ni passé de contrat avec une entreprise adaptée ou le secteur protégé, ni appliqué un accord collectif agréé.
Il ne reste que quelques semaines, d'ici au 31 décembre 2009, pour agir. Pour parer au plus pressé, le plus simple est de passer un contrat avec une entreprise adaptée ou le secteur protégé.

Établissements assujettis :
Tout employeur qui occupe au moins 20 salariés est assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ou OETH.
Les travailleurs handicapés doivent représenter 6 % de l'effectif total de l'entreprise ou, le cas échéant, de ses établissements d'au moins 20 salariés.

Cinq moyens pour remplir l'obligation :
- l'emploi direct de bénéficiaires de l'OETH
- la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec les entreprises adaptées ou le secteur protégé (centres de distribution de travail à domicile ou établissements ou services d'aide par le travail), dans la limite de 50 % de l'obligation d'emploi
- l'accueil de personnes handicapées en stage, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise
- l'application d'un accord collectif de travail agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés
- le paiement d'une contribution annuelle à l'AGEFIPH

Pénalisation de certains employeurs :
Pour inciter les employeurs à ne pas rester inertes, la législation prévoit une majoration de la contribution AGEFIPH pour ceux qui se sont contentés de payer la contribution AGEFIPH ou d'accueillir des stagiaires pendant plusieurs années de suite.

Pour ces employeurs, la contribution AGEFIPH sera calculée sur la base de 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire de l'OETH manquant, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Par comparaison, la contribution se calcule en principe sur la base de 400, 500 ou 600 fois le SMIC selon l'effectif de l'entreprise.

En pratique, la majoration s'appliquera pour la première fois à la contribution due en février 2010, par les employeurs assujettis à l'OETH au titre de l'année 2009. Les employeurs qui seront pénalisés pour leur inertie sont ceux assujettis à l'OETH, sans interruption depuis 2006 ou une année antérieure, et qui n'auront fait aucun effort pour l'emploi des travailleurs handicapés de 2006 à 2009 inclus.

Les employeurs assujettis à l'OETH depuis 2007 ne sont pas encore concernés par la contribution majorée. Ils le seront au titre de l'obligation d'emploi pour 2010 (à payer en février 2011), s'ils persistent dans leur comportement.

Les établissements qui atteignent pour la première fois le seuil de 20 salariés disposent d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi de 6 %.

Agir d’ici fin décembre 2009
Les employeurs exposés à ce risque n'auront pas à payer la contribution majorée dès lors qu'en 2009 au plus tard, ils réalisent au moins une action pour l'emploi des travailleurs handicapés, à choisir parmi deux catégories.

 Les employeurs peuvent occuper au moins un bénéficiaire de l'OETH, via des embauches ou le maintien dans l'emploi de salariés handicapés. Dans ce dernier cas, il est conseillé à l'employeur d'inciter les salariés dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue à se faire connaître. Cependant, une décision d'embauche ne sera généralement pas prise dans la précipitation dans le seul but d'échapper à la contribution majorée.

 Les employeurs peuvent également passer au moins un contrat de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec une entreprise adaptée ou une structure du secteur protégé (centre de distribution à domicile, établissement ou service d'aide par le travail). En pratique, cette voie reste la plus facile à mettre en œuvre en « dernière minute ».

Ce qui n’est plus envisageable
 Se contenter d'accueillir des stagiaires handicapés ne permettra pas, en revanche, d'échapper à la contribution majorée.

 Quant à l'application d'un accord collectif agréé en faveur des travailleurs handicapés, il ne reste plus assez de temps pour y penser, d'autant que les entreprises qui encourent la contribution AGEFIPH majorée sont certainement les moins préparées à recourir à ce système.