La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a mis à la charge des entreprises deux obligations nouvelles portant :
- sur la prévention de la pénibilité du travail
- sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ces deux axes « pénibilité » et « égalité » obligent notamment les entreprises de 50 salariés et plus à négocier un accord d'entreprise ou à mettre en place un plan d'action pour le 1er janvier 2012.

Plusieurs décrets du 7 juillet 2011 sont venus préciser la portée, le contenu et les sanctions attachées à ces nouvelles dispositions dont la pénalité financière égale à 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui n'auraient ni accord collectif ni plan d'action sur les thèmes visés.

JPC est en mesure de vous accompagner dans ces démarches de mise en œuvre de plan d‘action ou d’accord d’entreprise. Pour tout renseignement : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou 06.21.03.30.08.