Le contrat unique d'insertion (CUI) remplace au 1er janvier 2010 les différents contrats aidés existants : les contrats initiative emploi (CIE) et les contrats d'accès à l'emploi (CAE) dans leur forme actuelle, ainsi que le contrat d'avenir et le CI-RMA.

Les contrats d'insertion conclus avant le 1er janvier 2010 se poursuivent sans changement jusqu'à leur date d'échéance. Si les parties souhaitent prolonger le contrat, cette prolongation est réalisée sous la forme d'un CUI. Il sera tenu compte de la durée de la convention précédente pour déterminer celle de la convention de CUI. A compter de cette date, ces contrats ne pourront faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune prolongation dans leur forme actuelle.

Les principales caractéristiques des actuels CAE et CIE sont maintenues dans le cadre du CUI, mais leur régime est aménagé afin de converger vers un modèle commun.

La convention individuelle de CUI est conclue, avant la signature du contrat de travail, par le salarié, l'employeur et l'organisme prescripteur (Pôle emploi, un organisme public ou privé de placement ou le département si le contrat est conclu avec un bénéficiaire du RSA). Elle peut être modifiée avant son terme avec l'accord des 3 parties.
La convention doit être établie conformément à un modèle fixé par arrêté, dont un exemplaire est proposé en annexe de la circulaire du 5 novembre 2009.

- La durée de la convention individuelle se rapportant à un CUI est en principe de 24 mois. Elle peut être prolongée dans la limite de 60 mois:

• pour permettre au salarié d'achever une formation, sur production de justificatifs
• pour les travailleurs handicapés et les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiant d'un minima social, par avenants successifs d'un an au plus La condition d'âge est satisfaite si le salarié atteint 50 ans pendant les 24 premiers mois de la convention.

- L'employeur qui demande la prolongation d'une convention ou la conclusion d'une nouvelle convention individuelle doit désormais produire un bilan des actions d'accompagnement et des actions d'insertion précédemment réalisées

- Le montant des aides accordées par l'Etat au titre des CAE et CIE est inchangé :

• le CAE donne droit à une aide financière dont le montant, fixé par arrêté du préfet, ne peut excéder 95 % du taux brut du Smic par heure travaillée, et à une exonération de cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction de la rémunération n'excédant pas le Smic.
• le CIE ouvre droit pour l'employeur à une aide financière dont le montant, fixé chaque année par arrêté du préfet, ne peut excéder 47 % du Smic brut par heure travaillée.

- En cas de rupture du CUI à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention individuelle, ce dernier doit rembourser l'intégralité des aides et, le cas échéant, des exonérations perçues.

- De nouveaux cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée exonérant l'employeur de ce remboursement sont toutefois prévus : le licenciement économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et la rupture conventionnelle homologuée.

- Enfin que seule la faute grave d'un salarié autorise l'employeur à rompre son contrat à durée indéterminée ou déterminée en conservant les aides déjà perçues : auparavant, les textes ne visaient que « la faute du salarié ».