Le salarié qui reporte son congé de paternité au-delà du délai imparti, pour une raison non prévue par les textes, n'a pas droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale.

Pour bénéficier des indemnités journalières de congé de paternité, le père doit prendre le congé dans un délai de quatre mois après la naissance de l'enfant (CSS art. L 3318). Un report du congé est toutefois possible dans les cas suivants : lorsque l'enfant est hospitalisé ou lorsque le père bénéficie d'un congé postnatal à la suite du décès de la mère.

Appliquant strictement ces textes, la Cour de cassation considère que le salarié qui prend son congé au-delà du délai imparti, sans se trouver pour autant dans l'une des deux situations de report, ne peut pas être indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie.
En l'espèce, le salarié faisait valoir, attestation de l'employeur à l'appui, qu'il n'avait pas pu prendre son congé plus tôt en raison de « gros problèmes de planning suite à un manque de personnel ».

Le tribunal des affaires sociales avait fait droit à sa demande en retenant qu'il s'agissait là d'un événement imprévisible et insurmontable qui constituait un cas de force majeure pour le salarié et justifiait le report de son congé.

Ce jugement est censuré par la Cour de cassation. La force majeure ne pouvant se substituer aux conditions de report du congé, la caisse était fondée à ne pas verser les indemnités au salarié qui ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit.