Le salarié doit donner son accord exprès au renouvellement de la période d'essai PDF Imprimer Envoyer
Samedi, 13 Février 2010 18:02

L'accord du salarié au renouvellement ne peut pas résulter de l'apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur.

Selon les articles L 1221-21 et L 1221-23 du Code du travail, la période d'essai peut-être renouvelée une seule fois si un accord de branche étendu le prévoit et si la lettre d'engagement ou le contrat de travail stipule expressément cette possibilité de prolongation.

Si l'employeur entend se prévaloir de la faculté de renouvellement, il doit le faire savoir au salarié avant l'expiration de la première période et recueillir son accord.
Selon la jurisprudence, cet accord doit être exprès et non équivoque.
 Il ne peut résulter :
- de la seule poursuite du travail
- de l'absence de réserve du salarié sur le contenu de la lettre l'avisant de la prolongation.

Dans l'arrêt du 25 novembre 2009, la cour de cassation confirme que la signature par le salarié de la lettre de l'employeur énonçant le renouvellement d'un commun accord ne constitue pas une manifestation de volonté claire et non équivoque. La cour d'appel a pu en l'espèce estimer que cette signature ne matérialisait pas clairement l'acceptation de l'intéressé. Il a déjà été jugé dans le même sens que la signature apposée par le salarié sur un document d'évaluation par lequel l'évaluateur propose à l'employeur le renouvellement de la période d'essai ne peut valoir accord exprès de l'intéressé sur ce renouvellement.

Il est donc conseillé d'exiger une mention manuscrite du salarié. Par exemple, le renouvellement de la période d'essai a été jugé valable lorsque le salarié a expressément écrit : « en l'espèce mon accord pour le renouvellement est bien exprès et sans équivoque » (Cass. soc. 11 octobre 2000)

 

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