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Deux nouvelles mentions sur le certificat de travail |
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Dimanche, 28 Février 2010 17:25 |
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La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a réformé les règles de portabilité du droit individuel à la formation (DIF). Dans ce cadre, le nombre de mentions que l'employeur doit faire figurer dans le certificat de travail a été augmenté. Un décret vient préciser les modalités d'application de cette mesure. À l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit indiquer deux nouvelles mentions sur le certificat de travail (c. trav. art. L. 6323-21 et D. 1234-6 nouveau) : - les droits acquis par le salarié au titre du DIF, à savoir le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d'heures X forfait « DIF/professionnalisation », actuellement fixé à 9,15 €) - et l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser les sommes correspondant à la valorisation de la portabilité du DIF, dans l'éventualité où l'intéressé utiliserait cette faculté pendant sa période de chômage (voir c. trav. art. L. 6323-18, 2°).
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