Lorsque le salarié victime d'un accident du travail demande que soit constatée la rupture de son contrat en raison des manquements de l'employeur aux règles de sécurité, il n'a pas à prouver ces manquements.

Cette jurisprudence facilite la « prise d'acte » de la rupture du contrat de travail par les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle : en effet, lorsque ces salariés demandent que soit constatée la rupture de leur contrat aux torts de l'employeur en raison des manquements patronaux aux règles de sécurité dans l'entreprise, on ne leur demande pas d'apporter la preuve de ces manquements.

En l'espèce, la victime d'un accident du travail estimait que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer de manière effective sa sécurité et protéger sa santé. Sur ce fondement, elle avait donc agi en justice pour faire constater la rupture de son contrat de travail (aux torts de l'employeur).

La Cour de cassation ne manque jamais une occasion de rappeler que garantir la santé et la sécurité du travailleur est une obligation de résultat. Le fait qu'un accident du travail soit survenu dans l'entreprise est à lui seul la preuve que l'employeur n'a pas atteint le résultat qu'on était en droit d'attendre de sa part. Dès lors, l'accident du travail constitue en soi la preuve du manquement patronal à l'obligation de sécurité qui est la sienne, sans que le salarié ait besoin d'apporter aucun élément de preuve supplémentaire s'il demande que soit constatée en justice la rupture de son contrat.

Cette jurisprudence pourrait encourager nombre de salariés victimes d'accident du travail à prendre acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de leur employeur, avec le coût important que cela induit pour l'entreprise en termes d'indemnités de rupture (c'est-à-dire au moins 6 mois de salaire au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse).