Les pouvoirs publics imposent de nouveaux modèles de la signalisation rappelant le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux de travail ou indiquant les espaces fumeurs.
L’article R 3511-6 du Code de la santé publique oblige l’employeur à apposer une signalisation dans l’entreprise rappelant le principe de l’interdiction de fumer et une signalisation devant les espaces fumeurs. Ces signalisations doivent désormais être conformes aux modèles fixés par les annexes de l’arrêté du 1er décembre 2010. Parallèlement l’arrêté du 22 janvier 2007 définissant les anciens modèles est abrogé.
Toutefois, pour l’interdiction de fumer, les signalisations éditées ou imprimées avant le 11 décembre 2010 demeurent valides si elles sont conformes au modèle fixé par l’arrêté du 22 janvier 2007. Pour les espaces fumeurs, les signalisations antérieures au 11 décembre 2010 restent valides jusqu’au 10 mars 2011.