Mettre en oeuvre les élections professionnelles

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Date / Heure
Date(s) - 05/01/2016
9h00 - 17h00

Emplacement
JPC CONSULTANT DIJON

Catégories


Formation animée en INTRA pour une entreprise du secteur de la métallurgie ; 1 jour Animation Pascal FORZINETTI

Si vous souhaitez une formation Mettre en oeuvre les élections professionnelles, me joindre au 06.21.03.30.08.

 

Objectifs

Comprendre les implications du choix entre instances représentatives séparées et l’instance unique.

Connaître les mécanismes pour organiser les élections professionnelles dans l’entreprise.

Définir le contenu du protocole électoral.

Mettre en place les moyens du vote et notamment le vote par correspondance.

Maîtriser le processus du scrutin et notamment le dépouillement et la proclamation des résultats.

Connaître les risques contentieux au cours et après les opérations électorales.

 

Contenus pédagogiques

Préambule

Institutions représentatives du personnel séparées ou Instance unique : quels critères pour faire un choix ?

 

Le cadre des élections

-       Seuils requis et décompte des effectifs

-       Forme de la représentation du personnel

-       Cadre de la mise en place

-       Déclenchement du processus électoral

 

Le protocole d’accord préélectoral (ou l’organisation des élections en l’absence d’accord

-       Invitation des organisations syndicales et représentants habilités à négocier

-       Informations à communiquer pour la négociation

-       Information du personnel

-       Négociation du contenu de l’accord préélectoral

-       Modalités d’application de l’accord

 

 La préparation des élections

-       Conditions d’électorat et d’éligibilité

-       Calendrier des élections

-       Listes électorales

-       Présentation des candidats

-       Organisation matérielle des élections

 

Le déroulement des opérations électorales

-       Un scrutin à deux tours

-       Dépouillement et résultats du scrutin

-       Les effets de l’absence de candidat au premier tour

-       Les effets du quorum non atteint

-       Les effets des sièges non pourvus au premier tour

-       Incidence d’une double candidature titulaire et suppléant

-       L’attribution des sièges et la désignation des élus

-       Proclamation et diffusion des résultats

-       Envoi des résultats des élections

 

Le contentieux électoral

-       Contestation des résultats

-       Personnes ayant intérêt à agir

-       Les irrégularités entrainant l’annulation des élections

-       Juridictions compétentes

-       Formalités de procédure

-       Conséquence de l’annulation

 

Points divers

-       Règles de suppléance

-       Elections partielles

-       Règles de prorogation des mandats

-       Détermination de l’audience des syndicats

-       Incidence de la non-atteinte des 10 % des suffrages exprimés sur le mandat du DS