Le jeudi c'est Droit du travail 27 08 2020

Matière complexe, sujet aux changements et aux interprétations, le droit du travail nécessite une veille constante, synonyme de charge de travail.
JPC CONSULTANT/ FORMATION vous propose tous les jeudis de vous informer sur les points pertinents de l'actualité Paie et droit du travail : 
Pas une information de plus, un véritable appel à action !
 
Aujourd'hui, une information sur les nouvelles aides à l'embauche des jeunes qui complète l'article sur l'aide exceptionnelle en faveur de l'apprentissage.
Mais compte tenu des annonces "de rentrée" du Premier Ministre, en conférence de presse cet après-midi, nous aurons peut-être la semaine des quatre jeudis et une nouvelle information sur les nouveautés de la rentrée en termes de droit du travail ? à suivre

Embauche des jeunes : nouvelle aide

Le 23 juillet 2020, le Gouvernement présentait les nouvelles aides à l’embauche des jeunes, dans le cadre du plan "1 jeune, 1 solution". Un décret, publié au JO du 06 août 2020 précise le dispositif de l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans.

Résumé du dispositif

  Salariés concernés

 L’aide est accordée pour l'embauche d'un salarié :

 - de moins de 26 ans

 - dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le SMIC (soit 3 078, 84 € bruts par mois pour un jeune travaillant à temps plein).

 Ces deux conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat de travail.

  Entreprises concernées

 Les employeurs du secteur marchand ou non marchand (association) sans conditions d’effectif.

  Contrats concernés

 Le jeune doit en outre être embauché entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 :

 -soit en contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

 -soit en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée d'au moins 3 mois.

  Conditions d’éligibilité 

 Pour bénéficier de l’aide, les conditions suivantes doivent aussi être remplies :

 - l’employeur ne doit pas bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné

 -l ’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide

 - le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide

 - le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

  Montant de l’aide

 L’aide est d’un montant maximal de 4 000 €

 Elle n’est pas due pendant les périodes d’absence non rémunérée du salarié, les périodes de mise en activité partielle.  Elle est proratisée en fonction de la durée du travail (temps plein/ temps partiel)

  Versement de l’aide

 Elle est versée trimestriellement (1000 € maximum par trimestre), à terme échu dans la limite d’un an.

  Conditions à remplir

 L’aide est demandée par l’employeur à l’Agence de service de paiement (ASP) par l’intermédiaire d’un téléservice.   Cette démarche peut être effectuée à compter du 1er octobre 2020. L’employeur atteste sur l’honneur qu’il remplit les conditions pour bénéficier de l’aide. L'aide sera versée par l’ASP sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié et transmise avant les 4 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat de travail. 

Suspension de l’aide

 Le versement de l'aide sera suspendu si l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés par l'Agence de services et de paiement pour contrôler l'exactitude de ses déclarations

 Remboursement de l’aide 

 L’employeur devra rembourser l’aide perçue si les vérifications effectuées par l’ASP montrent que :

 -le recrutement du jeune au titre duquel il a bénéficié de l’aide a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;

 -les déclarations qu'il a faites pour bénéficier de l’aide ou les attestations qu’il a produites pour justifier la présence du salarié sont inexactes.

 

 

Voir également notre article sur la prime exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’apprentissage

 

Quelle action à entreprendre ?

C’est à vous de faire la demande dématérialisée à l’ASP à compter du 1er octobre 2020.

Attention les délais sont très encadrés, pour la première demande (dans les 4 mois du début de l’exécution du contrat), comme chaque fourniture de preuve ou document (chaque trimestre) ou à des fins de contrôle.

Attention vous devrez fournir :

  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous remplissez les conditions d’éligibilité (voir ci-dessus). Les conditions sont très détaillées, elles feront l’objet de contrôles, soyez vigilants.
  • Une attestation chaque trimestre justifiant la présence du salarié.

 

Références

Décret N°2020-982 du 05 Août 2020

Texte du décret

 

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