Le jeudi c'est Droit du travail 03 09 2020

Matière complexe, sujet aux changements et aux interprétations, le droit du travail nécessite une veille constante, synonyme de charge de travail.
JPC CONSULTANT/ FORMATION vous propose tous les jeudis de vous informer sur les points pertinents de l'actualité Paie et droit du travail : 
Pas une information de plus, un véritable appel à action !

 

Aujourd'hui, une information sur l’entretien professionnel et plus particulièrement le bilan à 6 ans qui doit être réalisé avant le 31 décembre 2020. Attention, plus que quatre mois pour réaliser les entretiens de bilan!

Bilan à 6 ans : état des lieux du parcours professionnel du salarié

Toutes les entreprises doivent organiser périodiquement pour tous leurs salariés, un entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualifications et d’emploi

Tous les 6 ans (périodicité non négociable appréciée par rapport à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise), outre son objet habituel, cet entretien doit donner lieu à un état des lieux du parcours professionnel du salarié.

Que faut-il vérifier ?

L'état des lieux consiste à vérifier :

- qu'un entretien professionnel a été réalisé tous les 2 ans (sauf accord collectif prévoyant une périodicité différente) et au retour de certaines absences ou congés (ex. : congé de maternité)

- que le salarié a bénéficié :

  • d’une action de formation (sans exigence posée sur la nature de cette formation et sur sa durée) ;
  • des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;
  • d’une progression salariale au niveau individuel et/ou collectif (hors revalorisations salariales obligatoires) ou professionnelle (progression « verticale », au niveau des différents échelons hiérarchiques, et mobilité « horizontale », progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier) 

(Des critères différents peuvent être décidés par accord collectif)

Quand faire l’entretien ?

Les premiers entretiens de bilan à 6 ans devaient se tenir à partir du 7 mars 2020 pour les salariés en poste au moment de la mise en place de l’entretien professionnel.

Du fait de la crise sanitaire, les entretiens de 2020 peuvent être reportés jusqu'au 31 décembre 2020

Quelles actions à entreprendre ?

Afin de mener sereinement l’entretien, il convient :

  • d’établir un calendrier des entretiens
  • de bien préparer l’entretien : son contenu mais aussi les éléments formalisés comme le compte rendu des précédents entretiens, liste des formations suivies par le salarié, etc.
  • d'inviter le salarié
  • de conduire l’entretien : en choisissant le manager, une personne du service RH, voire de plusieurs personnes mais l’entretien ne doit pas devenir un « tribunal ».
  • de formaliser l’entretien : un écrit doit obligatoirement formaliser l’entretien.

Eviter la pénalité de 3000 €

Cette pénalité est due par les entreprises d’au moins 50 salariés, qui doit abonder le CPF du salarié d’un montant de 3 000 €, s'il ne peut être justifié que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années :

  • soit des différents entretiens professionnels et d’au moins une formation non obligatoire (non imposée par l’exercice d’une activité ou d'une fonction en application d’une convention internationale ou d’une disposition légale ou réglementaire)
  • soit des différents entretiens professionnels et d’au moins 2 des 3 mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification par la VAE ou la formation, progression salariale ou professionnelle

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cette pénalité n’est pas due mais leur responsabilité peut se trouver engagée au titre du non-respect de l’obligation d’adaptation et de maintien de l’employabilité.

 

Références

c. trav. art. L. 6315-1.

Ordonnance 2019-861 du 21 août 2019, art. 7, 1°, JO du 22

Questions/ Réponses

Voir le Questions/ Réponses du Minsitère du Travail sur l'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

JPC CONSULTANT FORMATION

Voir notre formation : "Entretien professionnel"

Le 1er octobre prochain, nous vous proposons à Dijon, une formation « Assurer les entretiens RH » pour faire le point sur tous les entretiens RH obligatoires ou non.

Nous restons à votre écoute pour vous accompagner ou sous traiter vos entretiens professionnels et de bilan. 06.21.03.30.08. ou jpc-n.forzinetti@orange.fr

 

 

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