Bons d’achat pour Noël : précisions sur les conditions d’exonération sociale

A l’occasion des fêtes de fin d’année, votre entreprise distribue peut-être des bons d’achat à ses salariés. Si c’est le cas, voici le rappel des règles préconisées par la Sécurité Sociale à suivre pour que ces cadeaux soient exonérés de cotisations sociales.

Il faut savoir que la Cour de cassation a jugé en mars 2017 que cette tolérance de l’URSSAF n’avait aucune valeur juridique.

Les principes

Des cadeaux et bons d’achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d’entreprise (CE), le comité social et économique (CSE) ou par l’employeur en cas d’absence de CE ou de CSE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi). Ces cadeaux sont considérés comme des avantages en nature : leur valeur devrait donc, en principe, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Dans la pratique, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d’exonération sous certaines conditions. Si les conditions ne sont pas respectées, les cadeaux et bons d’achat devront être réintégrés dans l’assiette des cotisations.

Les conditions

1re condition : le fait d’offrir des cadeaux ou des bons d’achat ne doit pas être rendu obligatoire, que ce soit en vertu d’une convention ou d’un accord collectif, d’une disposition du contrat de travail, d’un usage ou d’un engagement unilatéral de votre part. Ces cadeaux doivent être de vrais cadeaux, rien ne doit vous obliger à les donner.

2e condition : l’attribution ne doit pas être discriminatoire. Les cadeaux doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés. Ils ne doivent pas non plus être un moyen de sanctionner indirectement vos salariés d’un point de vue pécuniaire (trop souvent en maladie, retards répétés, mauvais résultats, etc.). En revanche, vous pouvez attribuer des cadeaux de manière individuelle si vous prenez en compte des raisons purement objectives, telles qu’un mariage, une naissance, etc.

3e condition : respecter un seuil. Si vous ne voulez pas que les bons d’achat et cadeaux offerts à vos salariés soient soumis à cotisations sociales, il faut que leur valeur totale, sur l’année et par salarié, soit inférieure au seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3377 euros en 2019), soit 169 euros pour 2019. Les cadeaux et/ou bons d’achat, dont le montant total par salarié et par année civile ne dépasse pas 169 euros, sont exonérés de cotisations sociales.

En cas de dépassement

En cas de dépassement des 169 euros, il est possible d’exonérer le montant des cadeaux et/ou bons d’achat, si les 3 conditions suivantes sont réunies simultanément :

  • le bon d’achat doit être attribué en relation avec un événement particulier 
  • le bon d’achat doit être utilisé de façon déterminée (conformément à l’événement qui est à l’origine de son attribution) 
  • le montant du bon d’achat doit être conforme aux usages (169 euros maximum)
  • Les bons d’achat et cadeaux offerts à l’occasion d’un événement particulier

L’URSSAF assouplit sa position lorsque vous offrez des cadeaux à l’occasion des événements suivants :

  • mariage (ou pacs) 
  • naissance (et, par extension, adoption) 
  • retraite 
  • fête des mères et des pères 
  • Sainte Catherine (25 novembre) et Saint Nicolas (6 décembre) 
  • Noël 
  • rentrée scolaire (pour chaque enfant jusqu’à 26 ans révolus dans l’année civile).

Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l’année.

Si vous offrez un bon d’achat, il faut par ailleurs que son utilisation soit en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Exemple

Vous offrez un bon d’achat de 100 euros à un salarié qui se marie, à utiliser au rayon « Liste de mariage » d’un grand magasin. Quelques mois plus tard, ce même salarié est papa… Vous lui offrez alors un cadeau d’une valeur de 70 euros. Au total, la valeur de ce que vous avez offert (170 euros) excède le seuil fixé par l’Administration en 2019 (169 euros). Toutefois, vous n’aurez pas pour autant l’obligation de réintégrer cette somme dans l’assiette de cotisations.

En effet :

  • chaque somme prise séparément est inférieure au seuil ;
  • le bon d’achat et le cadeau ont été attribués à l’occasion d’un événement particulier, prévu par l’Administration ;
  • le bon d’achat est en lien avec l’événement pour lequel il a été attribué.

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