Nous entrons dans le dernier trimestre de l’année, le temps de pratiquer les divers entretiens : entretiens d’évaluation, entretiens professionnels, de seconde partie de carrière.
L’occasion aussi de faire le point sur les droits et obligations de l’employeur en matière d’évaluation des salariés.

Nous pouvons proposons :
- Des formations sur les entretiens (sur mesure ou en inter entreprises *)
- De vous aider dans la mise en place de ces entretiens : objectifs, trames d’entretien, formation des managers, communication, plan d’actions …
- Une consultation sur les droits et obligations de l’employeur, sur les critères de l’évaluation …

Prochaine formation inter-entreprises :
Le 15 novembre 2011 : L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL- DIJON (contenu de formation sur demande par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. )

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a mis à la charge des entreprises deux obligations nouvelles portant :
- sur la prévention de la pénibilité du travail
- sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ces deux axes « pénibilité » et « égalité » obligent notamment les entreprises de 50 salariés et plus à négocier un accord d'entreprise ou à mettre en place un plan d'action pour le 1er janvier 2012.

Plusieurs décrets du 7 juillet 2011 sont venus préciser la portée, le contenu et les sanctions attachées à ces nouvelles dispositions dont la pénalité financière égale à 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui n'auraient ni accord collectif ni plan d'action sur les thèmes visés.

JPC est en mesure de vous accompagner dans ces démarches de mise en œuvre de plan d‘action ou d’accord d’entreprise. Pour tout renseignement : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou 06.21.03.30.08.

Lorsque le salarié victime d'un accident du travail demande que soit constatée la rupture de son contrat en raison des manquements de l'employeur aux règles de sécurité, il n'a pas à prouver ces manquements.

Cette jurisprudence facilite la « prise d'acte » de la rupture du contrat de travail par les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle : en effet, lorsque ces salariés demandent que soit constatée la rupture de leur contrat aux torts de l'employeur en raison des manquements patronaux aux règles de sécurité dans l'entreprise, on ne leur demande pas d'apporter la preuve de ces manquements.

En l'espèce, la victime d'un accident du travail estimait que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer de manière effective sa sécurité et protéger sa santé. Sur ce fondement, elle avait donc agi en justice pour faire constater la rupture de son contrat de travail (aux torts de l'employeur).

La Cour de cassation ne manque jamais une occasion de rappeler que garantir la santé et la sécurité du travailleur est une obligation de résultat. Le fait qu'un accident du travail soit survenu dans l'entreprise est à lui seul la preuve que l'employeur n'a pas atteint le résultat qu'on était en droit d'attendre de sa part. Dès lors, l'accident du travail constitue en soi la preuve du manquement patronal à l'obligation de sécurité qui est la sienne, sans que le salarié ait besoin d'apporter aucun élément de preuve supplémentaire s'il demande que soit constatée en justice la rupture de son contrat.

Cette jurisprudence pourrait encourager nombre de salariés victimes d'accident du travail à prendre acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de leur employeur, avec le coût important que cela induit pour l'entreprise en termes d'indemnités de rupture (c'est-à-dire au moins 6 mois de salaire au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le recueil des besoins 2012 en formation de vos services et de vos salariés est en cours. Vous devez maintenant élaborer votre plan de formation.
La formation permet à vos collaborateurs d’adapter et de développer leurs compétences et celles de l’entreprise.

JPC CONSULTANT vous accompagne dans cette démarche. Pour vous aider, nous avons conçu une offre de formation en Droit du travail et Ressources Humaines vaste et complète, mais que nous pouvons encore adapter à votre entreprise et que vous pouvez consulter dans l’espace téléchargement (cliquez sur « espace téléchargement » en haut  à droit)

N’hésitez pas à nous contacter au 06.21.03.30.08. ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. afin de pouvoir définir ensemble la solution la plus adaptée à vos besoins et ceux de vos collaborateurs.

Contrôler les entreprises pour les sensibiliser au risque routier est l’un des objectifs assignés en 2011 aux inspecteurs du travail par la DGT, dans une circulaire définissant les campagnes nationales de contrôle pour l’année.
Les accidents routiers liés au travail sont, en effet, la première cause de mortalité des accidents du travail, avec plus de 57 % de l’ensemble des décès reconnus par la sécurité sociale. Et le nombre d’accidents de trajet avec arrêt de travail ne cesse d’augmenter (+ 3,6 % en 2008).
Les objectifs assignés aux inspecteurs du travail sont au nombre de trois.
Ils doivent :
– améliorer la prévention du risque routier professionnel et sensibiliser les entreprises aux outils existants (plan de prévention intégré dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, guide de bonnes pratiques, etc.)
– veiller au respect des obligations des entreprises dans le secteur du risque routier (entretien régulier des véhicules, management des déplacements intégrant des temps de repos, des rythmes de travail irréguliers)
– vérifier les obligations de prise en compte du risque « mission » dans le cadre du document unique.
Les inspecteurs du travail devront contrôler principalement les secteurs dont l’activité principale n’est pas le transport. Les inspecteurs effectueront ces contrôles d’avril à juin 2011.

N’hésitez pas à découvrir et consulter l’espace de téléchargement (cliquer en haut à droite sur ESPACE TELECHARGEMENT)
Plusieurs rubriques vous sont proposées :
PAIE et COTISATIONS : tous les nouveaux chiffres à jour !
FORMATION : toutes nos propositions de formation !
DROIT DU TRAVAIL
E LETTRE

Le contenu de ces rubriques est en évolution constante pour vous offrir un meilleur service et une place large information.
 
Dans la rubrique E LETTRE, vous pourrez retrouver toutes les lettres en format pdf
 

OPTEAM RH : Un outil de prévention des risques opérationnels Ressources Humaines.

UNE APPLICATION INTERNET INNOVANTE ! UNE DEMARCHE COMPLETE !
Une évaluation, un plan d’action concerté, des outils opérationnels pour assurer la mise en place des plans d’actions.

A TRAVERS PLUS DE 40 POINTS DE VIGILENCE et plus de 500 risques identifiés, construisez un bilan complet de vos pratiques DROIT DU TRAVAIL et RESSOURCES HUMAINES !
REPEREZ les POINTS FORTS de votre organisation et les POINTS D’AMELIORATION qui permettront de réduire les vulnérabilités identifiées.
Soyez plus forts pour faire face aux contrôles !
Soyez plus équipé pour donner un nouveau souffle à votre politique RESSOURCES HUMAINES.

Grace à l’application internet OPTEAM RH :
IDENTIFIER : Identification des vulnérabilités de l’entreprise
EVALUER : Evaluation de ces risques
CONSTRUIRE ET SUIVRE LES STRATEGIES ET PLANS D’ACTION : Repérage des éléments de prévention déjà existant dans l’entreprise. Préconisations et accompagnement dans la mise en œuvre des actions destinées :
- à la réduction des risques (volet défensif)
- à la préservation et au développement des performances RH (volet offensif)
 

PLUS DE 40 POINTS DE CONTROLE et plus de 500 risques identifiés sur des thèmes DROIT SOCIAL ou RH :
- ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE : assurer la prévention, l'indemnisation du salarié et la protection du contrat de travail
- ACCUEILLIR ET INTEGRER
- AFFICHAGES / REGISTRES : maitriser ses obligations
- APPRENTISSAGE : réussir l'accueil et l'intégration des salariés en alternance
- AVANTAGES EN NATURE : en maîtriser l'évaluation
- CDD : recourir au CDD dans le respect des règles légales
- CDI : maîtriser les conditions de validité du contrat et le contenu des clauses
- CHARGES SOCIALES
- CHSCT : l'animer et l'associer en respectant les règles de fonctionnement
- CLASSIFICATION DU PERSONNEL
- COMITE D'ENTREPRISE : réussir l'animation des IRP
- COMMUNICATION INTERNE
- CONGES DIVERS
- CONGES PAYES
- DELEGUES DU PERSONNEL : réussir l'animation des IRP
- DELEGUES SYNDICAUX
- DEMISSION
- DUREE DU TRAVAIL
- EVALUER LE PERSONNEL
- FIDELISER LE PERSONNEL
- FORMER LE PERSONNEL
- FRAIS PROFESSIONNELS : maîtriser les modalités de remboursement en recherchant l’exonération de cotisations sociales,
- GERER DES COMPETENCES
- HANDICAP
- HARCELEMENT / DISCRIMINATION / EGALITE PROFESSIONNELLE
- HYGIENE SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
- INAPTITUDE
- INSPECTEUR DU TRAVAIL
- INTERESSEMENT
- LICENCIEMENT
- MALADIE
- MATERNITE
- NEGOCIATION ANNUELLE
- PARTICIPATION
- PRET DE PERSONNEL : sécuriser la procédure de prêt.
- PRISE D'ACTE DE RUPTURE
- RECRUTER ET EMBAUCHER
- REGLEMENT INTERIEUR
- REMUNERATION
- RETRAITE / SENIORS
- RUPTURE CONVENTIONNELLE : sécuriser cette procédure de rupture à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
- SANCTION DISCIPLINAIRE
- TRANSACTION
- TRAVAIL DISSIMULE : ne pas constituer le délit de travail dissimulé par omission

Pour toute question, ou pour une démonstration de cette nouvelle application, vous pouvez nous contacter au 06.2103.30.08. ou par la fiche contact de ce site ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

L'employeur est, en matière de sécurité, tenu à une obligation de résultat et doit, à ce titre, garantir l'effectivité de la visite médicale d'embauche.
Cass. soc., 5 oct. 2010, n° 09-40.913, Kamara c/ Leblay et a.