Preuve du harcèlement
Une enquête imparfaite peut servir à prouver un harcèlement
En matière prud’homale, la preuve est libre : c’est ce que vient de nouveau de rappeler la Cour de cassation à l’occasion d’un contentieux de harcèlement, rappelant à ce sujet que si l’enquête interne est un outil indispensable pour l’employeur en cas de licenciement d’un salarié pour des faits de harcèlement, elle n’est soumise à aucun formalisme.
Dans cette affaire, un salarié embauché en 1990 conseiller de clientèle et devenu par la suite directeur de caisse bancaire, avait été licencié en 2015 pour faute grave en raison de faits de de harcèlement sexuel et de harcèlement moral qui lui étaient reprochés. Le salarié contestait son licenciement et dans un arrêt du 11 décembre 2020, la Cour d’appel de Rennes l’avait jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur à payer diverses sommes au salarié.
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